statuts - SFSM

Direkt zum Seiteninhalt

Hauptmenü:

statuts

STATUTS DE LA SWISS FEDERATION OF SPECIALITIES IN MEDICINE (SFSM)

1 NOM ET BUT

1.1 La Swiss Federation of Specialities in Medicine (SFSM), organisation faîtière qui réunit des sociétés de discipline médicale ayant des intérêts communs, est une association professionnelle au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

1.2 La Société garantit la coordination des sociétés de discipline médicale membres, en particulier dans les organes de la FMH, et défend les intérêts professionnels et économiques de ses membres vis-à-vis du public, des autorités, assureurs et autres institutions.

1.3. La Société peut entretenir un secrétariat permanent et mandater un directeur pour son administration.

2 MEMBRES

2.1 Membres
Les membres de la SFSM sont des sociétés de discipline médicale ayant des intérêts politiques et professionnels communs. Ces sociétés de discipline médicale doivent être organisées en tant qu’associations et être responsables de la formation postgraduée d’un titre de spécialiste. Elles doivent être représentées à la Chambre médicale.

2.2 Admission
L’admission se fait par l’Assemblée des Délégués. Les nouvelles admissions nécessitent l’approbation d’au moins deux tiers des délégués présents lors de l’assemblée.

2.3 Droits
Chaque membre a droit à une voix au sein de l’Assemblée des Délégués. Les délégués ne peuvent pas voter pour une autre société de discipline médicale membre.

2.4 Suppléance
Les délégués peuvent se faire remplacer par un membre de leur société de discipline médicale.

2.5 Devoirs
Par leur adhésion, les membres s’engagent à payer la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée des Délégués et à respecter les statuts et décisions prises par l’Assemblée des Délégués.

2.6 La qualité de membre se perd:

- par démission; celle-ci doit être adressée par écrit au président 6 mois avant la fin de l’année en cours;
- par radiation suite au non-paiement de la cotisation après deux rappels;
- par exclusion: cette dernière doit être mise à l’ordre du jour et votée par au moins deux tiers des voix des délégués présents;
- par dissolution d’une société de discipline médicale membre.

3 ORGANE DE LA SFSM

3.1 L’Assemblée des Délégués
L’Assemblée des Délégués est l’organe suprême de la SFSM. Elle est composée d’un représentant de chaque société de discipline médicale membre.
3.1.1 Devoirs et compétences de l’Assemblée des Délégués :

- élection du président, des membres du comité et des vérificateurs des comptes;
- nomination de délégués auprès des institutions et spécialement à l’Assemblée des Délégués de la FMH;
- approbation du rapport annuel, des comptes et du budget;
- déterminer le montant de la cotisation annuelle;
- appréciation des règlements, révision des statuts ainsi que les admissions et démissions ;
- gestion de toutes les affaires qui ne ressortent pas de la compétence d’autres organes.

3.1.2 L’Assemblée des Délégués siège au minimum 1 fois par année.

3.1.3 L’Assemblée des Délégués ne peut statuer valablement que sur des affaires annoncées à l’ordre du jour. Sauf disposition contraire, les décisions sont prises à main levée, à la majorité simple.

3.1.4 L’invitation ainsi que l’ordre du jour, les demandes d’admission de même que d’éventuelles propositions de révision des statuts doivent être portées à la connaissance de l’Assemblée des Délégués au moins 2 semaines avant l’assemblée.

3.1.5 Pour des affaires particulières, le Comité ou un cinquième des membres peuvent demander la convocation d’une Assemblée des Délégués extraordinaire.

3.1.6 Concernant les infractions à l'encontre des intérêts ou de la réputation de la Société ainsi que la non observation des décisions prises et des présents statuts, l'Assemblée des Délégués a le choix entre le blâme ou l'exclusion. Une telle proposition doit être soumise par trois membres au minimum. L’Assemblée des Délégués décide avec deux tiers des délégués présents des mesures à prendre.

3.2 Comité
3.2.1 Le Comité compte entre 4 et 7 membres et se compose comme suit: Président, actuaire, trésorier, assesseurs. Il se constitue lui-même.

3.2.2 La durée du mandat des membres du Comité est de deux ans. La réélection est possible.

3.2.3 Les tâches du Comité sont:

- gestion des affaires de la SFSM;
- représentation de la SFSM dans ses relations extérieures;
- gestion des finances;
- convocation et direction de l’Assemblée des Délégués;
- garantie de la continuité de l’information des membres;
- constitution de groupes de travail et commissions selon besoin.

3.2.4 Le Comité se réunit selon besoin. Un procès-verbal est dressé de chaque séance. En cas d’égalité de voix, la voix du président est prépondérante.

3.2.5 Une fois par an, le Comité présente à l’Assemblé des Délégués le rapport annuel, les comptes d’exploitation ainsi que le budget pour le prochain exercice pour approbation.

3.2.6 Le comité est habilité à soumettre aux délégués certains objets pour prise de décision par voie écrite.

3.2.7 Le président est habilité à soumettre au Comité certains objets pour prise de décision par voie écrite.

3.3 Délégués à l’Assemblée des Délégués de la FMH

3.3.1 Les délégués représentant la SFSM à l’Assemblée des Délégués de la FMH sont élus sur proposition de leur société de discipline médicale par l’assemblée des délégués de la SFSM. La durée de leur mandat est fixée par les statuts de la FMH. Généralement, l’élection pour le Comité SFSM et pour l’Assemblée des Délégués de la FMH vont main en main et la durée du mandat est de deux ans. La réélection est possible.

3.4 Vérificateurs des comptes
3.4.1 Les vérificateurs des comptes sont tenus à la vérification des comptes de la Société, et d’en faire le rapport à l’Assemblée des Délégués. Ils proposent l’approbation ou le rejet des comptes d’exploitation de la Société.

3.4.2 Ils ont le droit de consulter en tout temps les comptes et toutes les pièces comptables y relatives.

4 RESSOURCES

4.1 Les ressources de la SFSM proviennent des cotisations, dons, intérêts, revenus de ses avoirs ainsi que d’autres recettes.

4.2 Les dépenses de la SFSM se composent des frais découlant des activités de la société (Comité, délégués) et d’un éventuel secrétariat.

4.3 Le montant de la cotisation est proposé par le comité et fixé par l’Assemblée des Délégués. La cotisation est due au 30 juin de l’exercice en cours. L’exercice comptable correspond à l’année civile.

4.4 La SFSM n’est responsable que jusqu’à concurrence de sa fortune sociale.

5 PUBLICATIONS/INFORMATIONS

5.1 La SFSM peut publier des bulletins d’information (newsletters), etc.

5.2 La SFSM peut entretenir son propre site Internet.

6 DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

6.1 Modifications des statuts
Des propositions de modification des statuts peuvent être présentées par le Comité ou par trois sociétés membres, par écrit, au moins 2 mois avant l’Assemblée des Délégués. Les délégués doivent être informés par écrit 1 mois à l’avance. Toute modification de statut exige l’approbation des deux tiers des délégués présents.

6.2 Dissolution
La dissolution de la Société se fait sur demande d’un tiers des délégués. La décision de dissolution nécessite l’approbation du deux tiers des sociétés membres présents.

6.3 Liquidation
Lors de la dissolution de la SFSM, l’Assemblée des Délégués décide lors de la même séance de l’affectation de la fortune de la Société.

7 MISE EN VIGUEUR

Les statuts SFSM ont été adoptés et simultanément mis en vigueur lors de l’assemblée constitutive de la SFSM du 24 août 2006. La révision a passé à l’Assemblée des Délégués de la SFSM du 4 mai 2017.

En cas de divergences, la version originale allemande fait foi.



KD Dr. med. Marcel Weber(Président                                                                                                                                                       Bienne, le 4 mai 2017

 
Zurück zum Seiteninhalt | Zurück zum Hauptmenü